Les présentes Conditions Spécifiques Djibouti Telecom Mobile Money (les “Conditions Djibouti

Telecom Mobile Money”) complètent les conditions générales d’abonnement ou de vente des services Djibouti Telecom Mobile. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service de gestion d’Unités de Valeurs Electroniques « UVE » fourni par Djibouti Telecom et sa Banque Partenaire la Banque Centrale de Djibouti au travers de l’utilisation de Comptes Mobile Money sous la dénomination commerciale ‘……… Mobile Money’. La signature du Formulaire de Souscription par l’Utilisateur constitue un contrat entre l’Utilisateur et Djibouti Telecom dont les présentes Conditions spécifiques Djibouti Telecom Mobile Money font partie intégrante et dont l’Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes.

1. Définitions :

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Spécifiques Djibouti Telecom D-MONEY Mobile Money:

“Accepteur” Tout commerçant ou société c a p a b l e d e r e c e v oi r de s p ai e m en t s e n U VE c ’ e s t – à – di re : répondant au cahier des charges de l’Accepteur établi par Djibouti Telecom, ayant conclu un contrat d’acceptation avec le Distributeur l’autorisant à recevoir des UVE en échange de la fourniture de biens et services divers, et titulaire d’un Compte Mobile Money actif.

“Accord MM” signifie le contrat conclu entre Djibouti Telecom et l’Utilisateur relatif à l’ouverture du Compte Mobile Money et l’utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques Djibouti Telecom Mobile Money et du Formulaire de Souscription;

“AccèsMobile” signifie la ligne de téléphonie mobile mise à disposition de l’Utilisateur, lui permettant avec sa Carte SIM l’utilisation des téléphones mobile et l’accès au réseau de Djibouti Telecom conformément aux conditions générales Djibouti Telecom d’utilisation de l’Accès Mobile;

“Banque

Partenaire” désigne la Banque (de crédit par exemple), agissant à titre de banque garantissant la contrepartie d’émission des UVE par Djibouti Telecom et la garantie des dépôts en numéraire associés à ces UVE ;

“CarteSIM” désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l’abonné du réseau mobile Djibouti Telecom qui, lorsqu’elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l’Utilisateur d’utiliser le Service ;

“Centre D’Assistance

Clientèle” signifie le centre d’assistance clientèle de Djibouti Telecom;

“Chargement” désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d’UVE auprès du Distributeur ou d’un Sous-Distributeur, avec versement par l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur faciale de ces UVE et majoré le cas échéant de frais de transaction;

“Code

Initialisation” désigne le numéro d’identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l’Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d’activer son Compte Mobile Money;

“Code Mobile

M on ey ” désigne le numéro d’identification personnel de l’Utilisateur constituant le code secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son Compte Mobile Money;

“Compte

Mobile Money” pour tout Utilisateur, le compte rattaché à un numéro de téléphone mobile Djibouti Telecom, ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres du Distributeur, sur lequel sont inscrits les UVE dont il dispose et à partir ou à destination du quel s’effectuent les transferts d’UVE de cet Utilisateur;

“Crédit”

Money; signifie tout transfert interne (arrivée) d’UVE sur le Compte Mobile

“Débit”

Money; signifie tout transfertexterne (sortie) d’UVE du Compte Mobile

“Décaissement” désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d’UVE au Distributeur ou un Sous- Distributeur, avec versement à l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur faciale de ces UVE, sous déduction éventuelle de frais de transaction;

“Formulaire

De souscription” signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi que l’acceptation des Conditions Djibouti Telecom Mobile Money par l’Utilisateur;

“Frais” signifie tout frais ou charge payable par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service;

«Informations

Personnelles» désignent de manière indicative et non exhaustive: le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’Utilisateur;

“N° de Mobile” signifie le numéro d’identification (MSISDN) du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d’identité PUK correspondant et permettant l’activation del’Accès Mobile;

“Djib-Telecom” désigne la société Djibouti Telecom et/ou toutes ses filiales et participations dûment mandatées à cet effet, agissant en qualité de Distributeur et Conservateurdes UVE;

“Ordrede

Transfert” désigne les ordres donnés via SMS ou Web pour le transfert d’UVE d’un Participant à un autre après saisie du Code Mobile Money;

“Pièce d’Identité” signifie la carte nationale d’identité, le passeport ou tout autre document d’identification o f f i c i e l encours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l’Utilisateur. Les références de la Pièce d’Identité sont indiquées dans le Formulaire de Souscription ;

“Participant” signifie tout participant au Service, qu’il s’agisse de Djibouti Telecom, d’un Sous-Distributeur, d’un Accepteur ou d’un Utilisateur;

« Pointde S e r v i c e s

A g r é é » désigne l’ensemble des lieux où un Utilisateur peut effectuer des transactions relatives aux UVE, telles que les transactions de cash-in (Crédit par dépôt de numéraire), cash-out (Retrait de numéraire), paiement de biens et services.

“Réseau” signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, HSDPA, etc. exploité par Djibouti Telecom; ”

Money” signifie le service de transfert d’unités de valeurs électroniques fourni par

Djibouti Telecom et sa Banque Partenaire dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Mobile Money selon la Tarification applicable ;

“Site Internet” désigne le site www.d-money.dj écrivant les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service Mobile Money Djibouti Telecom ;

“SMS” désigne de façon usuelle tout message textuel envoyé d’un Numéro de Mobile à un autre;

“Solde” signifie, pour un Utilisateur, la valeur faciale des UVE inscrites sur son Compte Mobile Money à un moment donné;

“Sous-Distributeur” désigne tout commerçant ou société agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Sous-Distributeur, ayant conclu un contrat de sous-distribution avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements et titulaire d’un Compte Mobile Money actif;

“Système” signifie l’ensemble des systèmes et processus exploités par Djibouti Telecom pour la fourniture du Service;

“Utilisateur” désigne tout utilisateur final du Service Mobile Money titulaire d’un Compte Mobile Money actif ;

“UVE” signifie toute unité de valeur libellée en Francs Djibouti représentative d’un titre de créance sur laBanque Partenaire et négociable entre Participants dont les caractéristiques sont précisées à l’article 5 ;

“Tarification” désigne le barème des Frais pour l’utilisation du Compte Mobile Money et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement;

“Transaction” désigne tout usage du Service par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible d’être traduire par un Crédit ou un Débit.

2. DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE MOBILE MONEY

Tout titulaire d’un Accès Mobile peut faire une demande d’ouverture de Compte Mobile Money et d’utilisation du Service.

L’Utilisateur peut demander l’ouverture d’un Compte Mobile Money auprès de toute agence de Djibouti Telecom ou auprès de tout Point de Services Agréé.

Lors de l’ouverture d’un Compte Mobile Money, l’Utilisateur devra fournir, préalablement à la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants :

Une Pièce d’Identité ou un extrait du Registre du commerce ;
Un justificatif de domicile ;
Le Numéro de Mobile ;

Djibouti Telecom peut refuser discrétionnairement, et sans justification à produire, toute demande d’ouverture de Compte Mobile Money, notamment dans l’hypothèse où la preuve de l’identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.

L’Utilisateur composera le Code d’Initialisation afin d’activer son Compte Mobile Money. L’Utilisateur devra alors choisir un Code Mobile Money, qu’il pourra modifier ultérieurement. La saisie du Code d’Initialisation vaut confirmation par l’Utilisateur de son acceptation des présentes Conditions Spécifiques Djibouti Telecom Mobile Money et son engagement d’en respecter l’ensemble des clauses.

3. LE COMPTE MOBILE MONEY

Le Compte Mobile Money a pour unique fonction d’accueillir et de stocker des UVE. Il ne peut accueillir aucun au titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d’argent dans quelle que devise ou unité de compte monétaire que ce soit.

Le Compte Mobile Money est un compte individuel et seul un Utilisateur disposant d’un Accès Mobile peut être titulaire du Compte Mobile Money.

Seules les personnes dont le domicile est situé à Djibouti peuvent ouvrir un Compte Mobile Money.

L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte Mobile Money s’effectuent conformément et sous réserve de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en vigueur a u s e i n d e l a R é p u b l i q u e d e D j i b o u t i et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données à Djibouti Telecom par l’Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.

L’Utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de son Compte Mobile Money s’il ne dispose pas préalablement d’un Solde suffisant d’UVE pour effectuer une telle Transaction et payer les Frais correspondants.

Le Compte Mobile Money ne pourra à aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur. L’Utilisateur autorise expressément Djibouti Telecom à prélever du Compte Mobile Money, à titre de règlement de tout Frais du par l’Utilisateur à quel que titre que ce soit, la quantité d’UVE d’un montant nominal égal au montant des Frais en question. Dans l’hypothèse où les UVE prélevées seraient insuffisantes, l’Utilisateur restera débiteur du solde impayé, que Djibouti Telecom se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.

Le décès de l’Utilisateur entraîne le blocage des UVE figurant en Compte Mobile Money jusqu’à l’issue légale ou judiciaire des opérations de liquidation de la succession.

L’Utilisateur peut obtenir à t ou t m om en t un relevé de son Compte Mobile Money via son téléphone mobile. Il pourra également, en s’adressant au Centre d’Assistance Clientèle, suivre toute transaction qu’il a effectuée via le Service. Aucun relevé de Compte Mobile Money imprimé ne sera fourni.

4. LES UVE

Chaque UVE, Unité de Valeur Electronique a une valeur nominale de un(1) Franc Djibouti (FDJ).

Les UVE sont des titres de créance identifiables par la Banque Partenaire. A cet égard, la Banque Partenaire ainsi que Djibouti Telecom peuvent à tout moment demander l’identification de tout Utilisateur titulaire d’UVE notamment au titre du dispositif de conformité.

La Banque Partenaire est seule responsable du remboursement des UVE à leur échéance et Djibouti Telecom n’assume aucune garantie de solvabilité financière concernant la Banque Partenaire.

Les UVE sont des titres matérialisés par inscription en Compte Mobile Money et la preuve de leur propriété est apportée par la production d’un extrait de Compte Mobile Money ou émission d’un SMS de Djibouti Telecom indiquant le Solde du Compte Mobile Money.

Djibouti Telecom et la Banque Partenaire sont pleinement endroit de considérer l’Utilisateur titulaire du Compte Mobile Money dans le quel sont inscrits les UVE comme leur propriétaire légitime légal, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.

Chaque UVE représente une créance de nature chirographaire sur l’Émetteur et est entièrement fongible avec l’ensemble des UVE émis ou à émettre par la Banque Partenaire. Les UVE sont émises sur demande de Djibouti Telecom et acceptée par la Banque Partenaire. L’émission des UVE se fait au pair. Aucun intérêt ne sera dû ou versé par la Banque Partenaire au cours de la durée de validité des UVE.

Les fonds reçus par la Banque Partenaire lors de la souscription des UVE en contrepartie de leur émission serviront au financement des besoins généraux de la Banque Partenaire conformément à la réglementation applicable.

Tout Utilisateur aura la libre jouissance de ses UVE à compter de leur date d’inscription à son Compte Mobile Money.

Les UVE sont librement négociables au sein du Système au moyen de l’envoi d’un Ordre de Transfert autorisé adressé à Djibouti Telecom par le titulaire du Compte Mobile Money dans lequel elles sont conservées.

La négociation des UVE est limitée aux seuls titulaires de Comptes Mobile Money. Le transfert d’une UVE en dehors d’un Compte Mobile Money entraîne de plein droit sa nullité, sauf cas explicitement prévu par Djibouti Telecom.

L’échéance des UVE est indéterminée. En conséquence, la Banque Partenaire peut à tout moment procéder au remboursement de toute UVE en circulation et tout Utilisateur titulaire d’UVE peut à tout moment en obtenir le remboursement sous réserve d’avoir préalablement transmis sa demande à Djibouti Telecom.

Le remboursement des UVE intervient au pair, sans autres Frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.

Djibouti Telecom assure la conservation, le ‘clearing’ (compensation) et le service financier des UVE conformément aux spécifications techniques du Système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et réglementaires applicables.

Djibouti Telecom est l’agent payeur de la Banque Partenaire pour les UVE, notamment en cas de remboursement des UVE par la Banque Partenaire ainsi que de la centralisation des demandes de remboursement d’UVE de la part des porteurs.

5. UTILISATION DU SERVICE et CONDITIONS GENERALES.

L’utilisation du Service par l’Utilisateur est indissociable du Compte Mobile Money dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci.

L’utilisation du Service est régie par les présentes Conditions Spécifiques Djibouti Telecom Mobile Money.

Djibouti Telecom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l’Utilisateur puisse avoir accès au Service dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions, notamment en termes de confidentialité et de couverture, que pour son Accès Mobile.

Djibouti Telecom s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service souscrit par l’Utilisateur.

En cas de dommage, de perte ou de vol de la Carte SIM, l’Utilisateur est tenu d’en informer Djibouti Telecom dans les conditions de son abonnement à son Accès Mobile. L’Utilisateur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu’à la réception par Djibouti Telecom de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant le Centre d’Assistance Clientèle. L’Utilisateur est tenu de prémunir Djibouti Telecom contre toute revendication relative à toute Transaction effectuée avec son téléphone mobile avant la réception de la notification. L’Utilisateur accepte que Djibouti Telecom communique ou reçoive des informations personnelles ou des documents le concernant :

A destination et en provenance de toute autorité régulatrice ou gouvernementale compétente dans le domaine de la prévention, de la détection et/ou de l’instruction d’activités criminelles ou frauduleuses;
A destination et en provenance de la Banque Partenaire, des fournisseurs, vendeurs, agents, ou filiales, société mère ou partenaires de Djibouti Telecom, à desfins commerciales ;
Afin d’améliorer la capacité de Djibouti Telecom à conduire ses activités dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables;
Aux avocats ou commissaires aux comptes de Djibouti Telecom, ou au tribunal compétent, s i c e l a e s t r e q u i s p o u r toute procédure légale ou d’audit.

L’Utilisateur s’engage à respecter toute instruction qui lui serait communiquée par Djibouti Telecom.

L’accès au Service et au Compte Mobile Money se fera dans les conditions d’utilisation de l’Accès Mobile, sauf le cas de la réactivation d’un Accès Mobile qui donnera lieu à perception de Frais. Par ailleurs, l’utilisation du téléphone mobile à des fins autres que l’utilisation du Service (par exemple pour de simples appels envoyés sur le Réseau) donne lieu à facturation par Djibouti Telecom conformément aux conditions d’utilisation de l’Accès Mobile. Les appels, courriers, SMS ou saisies envoyés, effectués ou reçus par l’Utilisateur peuvent être contrôlés et / ou enregistrés dans le cadre d’une conduite diligente des affaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du Système, la prévention d’utilisation non autorisée du Réseau, ainsi que la détection et la prévention des délits et des crimes.

6. LES TRANSACTIONS

Tout Débit sur le Compte Mobile Money de l’Utilisateur sera effectué par Ordre de Transfert. L’Utilisateur autorise Djibouti Telecom à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l’Utilisateur. Djibouti Telecom se réserve toute fois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert en cas de doute fondé.

Après l’ouverture du Compte Mobile Money, l’Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les Transactions suivantes:

Créditer son Compte Mobile Money en UVE au moyen d’un Chargement ou par transfert d’UVE en provenance d’un autre Utilisateur. Lors d’une Transaction de Crédit, leSystèmecréditeraimmédiatement le Compte Mobile Money de l’Utilisateur sur instruction du tiers donneur d’ordres.
DébiterleCompteMobile MoneyenUVEvial’envoiparl’Utilisateurd’unOrdredeTransfertauSystème, par
Décaissement,
Transfert des UVE à unautre Utilisateur,
Transfert des UVE vers un compte bancaire et vice-versa
Achat d e tout service fourni dans le cadre de l’Accès Mobile, et notamment a c h a t s d i r e c t s des crédits téléphoniques prépayés,
Achat des biens ou des services auprès des Accepteurs.

Djibouti Telecom est habilitée à considérer toute Transaction comme émanant du titulaire du Compte Mobile Money sur simple réception d’un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable et Djibouti Telecom ne peut procéder à aucune annulation d’un Ordre de Transfert sur demande d’un Utilisateur, quelle qu’en soit la raison.

Toute Transaction n’étant pas conclue sous sept(7) jours à compter de l’Ordre de Transfert sera automatiquement annulée et cette annulation sera notifiée à l’Utilisateur par SMS. Djibouti Telecom considérera l’utilisation du Code Mobile Money pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle, légale et irrévocable de la volonté de l’Utilisateur concerné, sauf à ce que Djibouti Telecom ait reçu notification par cet Utilisateur du vol ou de la perte de son téléphone mobile ou du fait que son Code Mobile Money n’est plus sécurisé. Djibouti Telecom n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d’un Ordre de Transfert. Il appartient notamment à l’Utilisateur, dans le cas d’un Chargement, de s’assurer de la capacité du Sous-Distributeur à effectuer le transfert d’UVE sur son Compte Mobile Money et, dans le cas d’un Décaissement, de s’assurer de la capacité du Sous-Distributeur de verser la contre-valeur en numéraire du Décaissement. De même, Djibouti Telecom n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une Transaction avec un Accepteur. Il appartient à l’Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou à Djibouti Telecom.

Djibouti Telecom pourrait être amenée à améliorer, modifier cesser vices existants ou à proposer de nouveaux services.

Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’Utilisateur via SMS avec le Solde du Compte Mobile Money réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte Mobile Money.

Le Système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par SMS depuis le Compte Mobile Money. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l’Utilisateur en apporte la preuve légale contraire.

7. SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES / FERMETURE DE COMPTE MOBILE MONEY

Djibouti Telecom peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le Compte Mobile Money de l’Utilisateur sans notification préalable à ce dernier (bien que, dans la mesure du possible, Djibouti Telecom essayera d’informer l’Utilisateur de la survenance d’une telle action) et sans qu’aucune responsabilité puisse être recherchée à l’encontre de Djibouti Telecom, dans les circonstances suivantes :

Si Djibouti Telecom a connaissance ou a des raisons fondées de croire que le Compte Mobile Money, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code Mobile Money utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte, délictuelle ou frauduleuse, ou pour des activités à caractère criminel ou terroriste,
Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre de l’Accord Mobile Money,
Si l’Utilisateur ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son Code Mobile Money ou l’usage du Compte Mobile Money par un tiers,
Si l’Utilisateur fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire ou d’un redressement judiciaire, liquidation des biens ou règlement préventif,
Si l’Utilisateur agit (ou p e r m e t s c i e m m e n t une telle action) avec son téléphone mobile d’une façon qui serait susceptible selon Djibouti Telecom d’affecter ou d’endommager le Réseau ou d’affecter le Service, son intégrité et sa sécurité de fonctionnement;
En casde force majeure ou si la Banque Partenaire n’est plus en mesure de garantir les UVE.

Djibouti Telecom procédera également à la fermeture du Compte Mobile Money dans les conditions suivantes:

Sur réception d’une demande de résiliation écrite de l’Utilisateur déposée en main propre en boutique Djibouti Telecom ou par courrier postal en recommandé avec Accusé de réception,
Si le Compte Mobile Money est inactif durant une période supérieure à douze(12) mois consécutifs (autrement que par Débit automatique des Frais de tenue de compte éventuellement dus).

En cas de clôture du Compte Mobile Money, les UVE figurant en Compte Mobile Money donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur, déduction faite des Frais applicables. A cette fin, l’Utilisateur recevra un courrier l’invitant à se rendre en boutique Djibouti Telecom et fournir la preuve de son identité pour obtenir le montant en numéraire correspondant.

Djibouti Telecom ne saurait être tenue responsable de dommages et intérêts, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission par Djibouti Telecom ou des tiers placés sous la responsabilité de Djibouti Telecom, que ces dommages résultent des stipulations de l’Accord Mobile Money ou des dispositions de la loi, dès lorsque Djibouti Telecom a procédé à la clôture ou à la suspension du Compte Mobile Money conformément aux conditions ci- dessus.

8. TARIFICATION

La Tarification publiée par Djibouti Telecom inclut l’ensemble des Frais dus au titre de l’ouverture et de la gestion du Compte Mobile Money ainsi que de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. La Tarification est disponible sur simple demande dans chaque agence de Djibouti Telecom, des Sous-Distributeur ainsi que sur le Site Internet.

Les Frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à prélèvement automatique par Djibouti Telecom du nombre d’UVE nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.

Les Frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable par la loi.

9. SECURITE

Un seul Code Mobile Money peut correspondre au Compte Mobile Money de l’Utilisateur. Seul l’Utilisateur titulaire du Compte Mobile Money peut effectuer des Transactions sur le Compte Mobile Money et utiliser le téléphone mobile etle Code Mobile Money correspondant. L’Utilisateur est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que de la conservation du Code d’Initialisation et du Code Mobile Money. L’Utilisateur est également responsable de toutes les Transactions faites sur son Compte Mobile Money.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son Code Mobile Money à quiconque, y compris au personnel de Djibouti Telecom ou à ses partenaires.

10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est tenu au paiement des Frais, conformément à la Tarification en vigueur, pour toute Transaction.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l’Accès Mobile, du Compte Mobile Money et du Service. Par conséquent il s’engage à l’utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.

1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DJIBOUTI TELECOM MOBILE MONEY ETDE LATARIFICATION

Djibouti Telecom se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Djibouti Telecom Mobile Money ou la Tarification. En cas de modification, l’Utilisateur en sera informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur. Cette information préalable s e r a e f f e c t u é e par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront également disponibles dans les boutiques de Djibouti Telecom ainsi qu’auprès des Sous-Distributeurs et Points de Services Agréés.

En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté les modifications des Conditions Djibouti Telecom Mobile Money ou de la Tarification. Toute notification de refus par l’Utilisateur des modifications apportées aux Conditions Djibouti Telecom Mobile Money ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte Mobile Money.

12. RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS

Dans le cas où Djibouti Telecom se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation du Numéro de Mobile de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, Djibouti Telecom ne sera tenu qu’à la conservation des UVE figurant dans le Compte Mobile Money et, le cas échéant ,au transfert des UVE figurant sur le dit Compte Mobile Money vers un nouveau Compte Mobile Money de l’Utilisateur. Si un tel transfert est impossible, les UVE figurant en Compte Mobile Money donneront lieu à Décaissement en faveur del’Utilisateur dans les conditions stipulés au présent document.

Les Sous-Distributeurs et Accepteurs sont des commerçants indépendants agréés par Djibouti Telecom pour la fourniture du Service, dans le cadre d’une procédure formelle d’agrément. Djibouti Telecom ne saurait être tenu responsable des agissements ou omissions des Sous-Distributeurs et des Accepteurs dans le Cadre de la fourniture du Service.

Djibouti Telecom ne saurait être tenu responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphone, des combinés de téléphones mobiles, d’Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de Djibouti Telecom.

Djibouti Telecom ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage subi par l’Utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de Djibouti Telecom. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de Djibouti Telecom. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

13. DIVERS

L’Accord Mobile Money forme un contrat légalement obligatoire engageant l’Utilisateur, ses successeurs et ayant-droits.

Les droits et obligations résultants de l’Accord Mobile Money ne peuvent être cédés par l’Utilisateur à un tiers. Djibouti Telecom peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix mais elle demeure responsable de leur bonne exécution.

Le non exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits.

Les droits au titre de l’Accord Mobile Money sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.

Si l’une quelconque des stipulations de l’Accord Mobile Money venait à n’être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres dispositions de l’Accord Mobile Money qui resteront en vigueur.

14. NOTIFICATION

Djibouti Telecom peut envoyer des informations relatives au Compte Mobile Money ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique approprié accessible à partir du téléphone mobile au Numéro de Mobile inscrit dans le Formulaire de Souscription.

L’Utilisateur devra envoyer toute notification à l’adresse suivante :………………….

L’Utilisateur devra notifier sans délai à Djibouti Telecom tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile.

15. DUREE

L’Accord Mobile Money est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l’Utilisateur ou Djibouti Telecom moyennant un préavis écrit de quinze(15) jours adressé à l’autre partie.

16. GENERAL

L’Utilisateur s’engage à rembourser toute dépense effectuée par Djibouti Telecom dans le recouvrement de toute somme due par l’Utilisateur au titre de l’Accord Mobile Money.

Un certificat signé par tout représentant dûment habilité de Djibouti Telecom constitue une preuve suffisante des sommes dues par l’Utilisateur ou à verser à celui-ci, sauf à ce que l’Utilisateur n’en apporte la preuve contraire.

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées pourront être utilisées par Djibouti Telecom. Toutefois, l’Utilisateur détient un droit de modification, de suppression des données personnelles le concernant.

L’Utilisateur reconnaît que les informations, y compris les informations personnelles, les conversations avec le Service Client et les Transactions pourront être enregistrées et stockées pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte Mobile Money, et ce à fin d’amélioration du Service.

L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Service ou contenu dans les documents y afférant appartiennent à Djibouti Telecom et/ou la Banque Partenaire ou leurs concédant. L’Utilisateur reconnait qu’il n’acquiert aucun des droits mentionnés ci-dessus.

17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Spécifiques Djibouti Telecom Mobile Money sont soumises au droit de la République de Djibouti.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord Mobile Money et/ou des Conditions Djibouti Telecom Mobile Money. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent de Djibouti.